Le droit français · Code des communes
Article R*414-3
Partie réglementaire
La décision de l'autorité supérieure prévue à l'article L. 414-6 est un arrêté du ministre de l'intérieur.
Le droit français · Code des communes
Partie réglementaire
La décision de l'autorité supérieure prévue à l'article L. 414-6 est un arrêté du ministre de l'intérieur.