Le droit français · Code des communes
Article R*444-171
Partie réglementaire
Les affectations tiennent compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille dans la mesure compatible avec l'intérêt du service.
Le droit français · Code des communes
Partie réglementaire
Les affectations tiennent compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille dans la mesure compatible avec l'intérêt du service.