Le droit français · Code des communes
Article R*444-3
Partie réglementaire
Le conseil de Paris fixe par délibération les statuts particuliers des personnels soumis aux dispositions du présent statut.
Le droit français · Code des communes
Partie réglementaire
Le conseil de Paris fixe par délibération les statuts particuliers des personnels soumis aux dispositions du présent statut.