Le droit français · Code des communes
Article R*444-45
Partie réglementaire
Il est établi, pour chaque fonctionnaire, une fiche annuelle de notation comportant les indications prévues à l'article R. 444-43.
Le droit français · Code des communes
Partie réglementaire
Il est établi, pour chaque fonctionnaire, une fiche annuelle de notation comportant les indications prévues à l'article R. 444-43.