Le droit français · Code des communes
Article R*444-46
Partie réglementaire
Il peut être procédé à une péréquation générale de la notation dans les services de la commune de Paris et des établissements mentionnés à l'article R. 444-1.
Le droit français · Code des communes
Partie réglementaire
Il peut être procédé à une péréquation générale de la notation dans les services de la commune de Paris et des établissements mentionnés à l'article R. 444-1.