Le droit français · Code des communes
Article R*444-6
Partie réglementaire
Un décret en Conseil d'Etat fixe les statuts particuliers : - des corps d'administrateurs et d'attachés; - des corps d'enseignants.
Le droit français · Code des communes
Partie réglementaire
Un décret en Conseil d'Etat fixe les statuts particuliers : - des corps d'administrateurs et d'attachés; - des corps d'enseignants.