Le droit français · Code des communes
Article R*444-9
Partie réglementaire
Toute nomination ou toute promotion de grade qui n'a pas pour objet exclusif de pourvoir régulièrement à une vacance est interdite.
Le droit français · Code des communes
Partie réglementaire
Toute nomination ou toute promotion de grade qui n'a pas pour objet exclusif de pourvoir régulièrement à une vacance est interdite.