Le droit français · Code des communes
Article R411-44
Partie réglementaire
La médaille d'honneur régionale, départementale et communale ne peut être attribuée aux membres des assemblées parlementaires.
Le droit français · Code des communes
Partie réglementaire
La médaille d'honneur régionale, départementale et communale ne peut être attribuée aux membres des assemblées parlementaires.