Le droit français · Code des communes
Article R411-51
Partie réglementaire
La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est attribuée par arrêté du préfet, commissaire de la République du département de résidence.
Le droit français · Code des communes
Partie réglementaire
La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est attribuée par arrêté du préfet, commissaire de la République du département de résidence.