Article A221-2

Pour l'application des dispositions de l'article R. 221-10, le schéma de dédouanement décrit les opérations de dédouanement envisagées dans le cadre de l'autorisation mentionnée à l'article R. 221-7 et comprend :1° Le schéma logistique ;2° Les étapes de dédouanement à l'importation ou à l'exportation ;3° Les intervenants ;4° La désignation du bureau de déclaration ;5° La désignation d'un ou plusieurs bureaux de présentation territorialement compétent pour le ou les lieux de présentation de marchandises.