Le droit français · Code des douanes
Article A414-3
Partie Arrêtés
Une fois que la signature de la personne concernée a été recueillie puis validée, le projet d'acte n'est plus modifiable.
Le droit français · Code des douanes
Partie Arrêtés
Une fois que la signature de la personne concernée a été recueillie puis validée, le projet d'acte n'est plus modifiable.