Le droit français · Code des douanes
Article A722-1
Partie Arrêtés
Les articles A. 221-1, A. 221-2 et A. 221-3 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
Le droit français · Code des douanes
Partie Arrêtés
Les articles A. 221-1, A. 221-2 et A. 221-3 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.