Le droit français · Code des douanes
Article A732-2
Partie Arrêtés
Les dispositions du titre III du livre II sont applicables de plein droit à Saint-Martin, à l'exception de l'article A. 232-1 qui n'est pas applicable.
Le droit français · Code des douanes
Partie Arrêtés
Les dispositions du titre III du livre II sont applicables de plein droit à Saint-Martin, à l'exception de l'article A. 232-1 qui n'est pas applicable.