Le droit français · Code des douanes
Article A764-2
Partie Arrêtés
Les dispositions du titre II du livre IV sont applicables de plein droit en Polynésie française, à l'exception de l'article A. 424-1 qui n'est pas applicable.
Le droit français · Code des douanes
Partie Arrêtés
Les dispositions du titre II du livre IV sont applicables de plein droit en Polynésie française, à l'exception de l'article A. 424-1 qui n'est pas applicable.