Article D425-9

Les échantillons ou les documents en tenant lieu sont placés sous scellés et revêtus d'une étiquette d'identification portant les mentions suivantes :1° La référence de la déclaration en douane portant sur les marchandises contrôlées ;2° Les nom, prénom, raison sociale et adresse du déclarant ou, le cas échéant, de son représentant, ainsi que sa signature ;3° Le cas échéant, la mention du défaut ou du refus de la présence du déclarant ou de son représentant ;4° Le lieu ainsi que la date et l'heure du prélèvement ;5° La nature de la marchandise ayant fait l'objet du prélèvement ;6° Le numéro d'ordre de l'échantillon ou du document ;7° Le cas échéant, les nom, prénom et qualité de la personne ayant effectué le prélèvement ;8° Les nom, prénom et qualité de l'agent de l'administration des douanes ayant effectué le prélèvement ou y ayant assisté, ainsi que sa signature.