Article D428-1

L'administration des douanes est compétente pour mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 428-2.L'administration des finances publiques est également compétente pour mettre en œuvre ces dispositions concurremment avec l'administration des douanes, en ce qui concerne le contrôle du respect des obligations résultant du III de l'article 298 bis du code général des impôts.