Article D428-2

L'administration des douanes est compétente pour mettre en œuvre les dispositions des articles L. 428-4 à L. 428-8.L'administration des finances publiques est également compétente pour mettre en œuvre ces dispositions en ce qui concerne le contrôle des obligations résultant du III de l'article 298 bis du code général des impôts et l'application de l'article 290 quater du même code.