Le droit français · Code des douanes
Article D452-2
Partie réglementaire
Le déclarant transmet la déclaration d'usage par voie électronique au service qui a effectué la constatation.
Le droit français · Code des douanes
Partie réglementaire
Le déclarant transmet la déclaration d'usage par voie électronique au service qui a effectué la constatation.