Article D742-2
Les dispositions du titre II du livre II prises par décret sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des dispositions du chapitre Ier qui ne sont pas applicables.
Les dispositions du titre II du livre II prises par décret sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des dispositions du chapitre Ier qui ne sont pas applicables.