Article D744-4

I. - Les dispositions du titre II du livre IV prises par décret sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon.II. - Pour l'application du I, à l'article D. 427-4, les mots : « la direction dont dépend leur service ou leur unité d'affectation » sont remplacés par les mots : « le service des douanes ».