Article D762-2

Sont applicables en Polynésie française les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

D. 222-1 et D. 222-3

Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026