Article D763-3

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles suivants, mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret

D. 323-1 et D. 323-3

Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026

D. 323-13 et D. 323-14

Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026

II. - Pour l'application du I :1° A l'article D. 323-1, les mots : « de l'article L. 283 C du livre des procédures fiscales, » sont supprimés ;2° A l'article D. 323-14, les mots : « privilège du Trésor » sont remplacés par les mots : « privilège du territoire de la Polynésie française ».