Le droit français · Code des douanes
Article D782-2
Partie réglementaire
Les dispositions du chapitre II du titre II du livre II prévues par décret sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Le droit français · Code des douanes
Partie réglementaire
Les dispositions du chapitre II du titre II du livre II prévues par décret sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises.