Le droit français · Code des douanes
Article L111-6
Partie législative
L'administration des douanes garantit à toute personne le respect des droits de la défense, selon les modalités prévues par le présent code.
Le droit français · Code des douanes
Partie législative
L'administration des douanes garantit à toute personne le respect des droits de la défense, selon les modalités prévues par le présent code.