Le droit français · Code des douanes
Article L132-4
Partie législative
Les retraités de l'administration des douanes candidats à la réserve opérationnelle ne doivent pas avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire pour des motifs incompatibles avec l'exercice des missions dans la réserve opérationnelle.Ils conservent le grade qu'ils détenaient en activité.