Article L232-4

Toute personne détenant des marchandises désignées pour la première fois par l'arrêté mentionné à l'article L. 232-1 peut, avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de publication de l'arrêté, en faire la déclaration écrite à l'administration des douanes.Après avoir vérifié qu'elle est exacte, l'administration authentifie cette déclaration qui tient lieu de justification.