Le droit français · Code des douanes
Article L232-7
Partie législative
Les marchandises prohibées en application de l'article L. 231-3 sont également interdites à la circulation sur le territoire douanier.
Le droit français · Code des douanes
Partie législative
Les marchandises prohibées en application de l'article L. 231-3 sont également interdites à la circulation sur le territoire douanier.