Article L234-9
Les marchandises mentionnées à l'article L. 234-1 demeurent sous la responsabilité de leur propriétaire qui en assume les frais de conservation.Leur détérioration, altération ou déperdition ne peut donner lieu à indemnisation.
Les marchandises mentionnées à l'article L. 234-1 demeurent sous la responsabilité de leur propriétaire qui en assume les frais de conservation.Leur détérioration, altération ou déperdition ne peut donner lieu à indemnisation.