Le droit français · Code des douanes
Article L321-14
Partie législative
L'administration est déchargée de la conservation des registres des recettes antérieures de trois années à l'année courante.
Le droit français · Code des douanes
Partie législative
L'administration est déchargée de la conservation des registres des recettes antérieures de trois années à l'année courante.