Le droit français · Code des douanes
Article L321-2
Partie législative
Les droits et taxes liquidés par l'administration des douanes sont payables au comptant.Les agents chargés de la perception des droits et taxes sont tenus d'en donner quittance.
Le droit français · Code des douanes
Partie législative
Les droits et taxes liquidés par l'administration des douanes sont payables au comptant.Les agents chargés de la perception des droits et taxes sont tenus d'en donner quittance.