Article L321-2
Les droits et taxes liquidés par l'administration des douanes sont payables au comptant.Les agents chargés de la perception des droits et taxes sont tenus d'en donner quittance.
Les droits et taxes liquidés par l'administration des douanes sont payables au comptant.Les agents chargés de la perception des droits et taxes sont tenus d'en donner quittance.