Le droit français · Code des douanes
Article L422-28
Partie législative
Les dispositions du code de procédure civile s'appliquent sous réserve des dispositions prévues à la présente section.
Le droit français · Code des douanes
Partie législative
Les dispositions du code de procédure civile s'appliquent sous réserve des dispositions prévues à la présente section.