Article L422-34

Les informations et données à caractère personnel traitées relèvent des catégories suivantes :1° Données relatives à l'Etat civil et à l'identification du propriétaire, du locataire, du loueur du navire, des membres d'équipage, et de toute personne à bord, lorsqu'il s'agit de personnes physiques ;2° Données relatives à l'identification du propriétaire, du locataire ou du loueur du navire, lorsqu'il s'agit de personnes morales ;3° Données relatives à l'identification des personnes mineures ayant commis une infraction ou soupçonnées d'en avoir commis une ;4° Données relatives à la distinction des catégories de personnes concernées, mentionnée à l'article 98 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;5° Données relatives à la localisation du navire ;6° Données relatives aux contrôles, y compris les données relatives à des condamnations pénales et à des infractions ;7° Données relatives aux caractéristiques du navire.