Le droit français · Code des douanes
Article L423-9
Partie législative
La demande d'autorisation doit comporter tous les éléments d'information en possession de l'administration de nature à justifier la visite.
Le droit français · Code des douanes
Partie législative
La demande d'autorisation doit comporter tous les éléments d'information en possession de l'administration de nature à justifier la visite.