Article L424-12

Chaque intervention se déroule en présence de l'opérateur contrôlé ou de son représentant.Elle donne lieu à un procès-verbal relatant le déroulement des opérations de contrôle, dont une copie est remise, au plus tard, dans les cinq jours suivant son établissement, à l'opérateur contrôlé ou à son représentant.Il ne peut être porté atteinte au secret des correspondances.