Le droit français · Code des douanes
Article L426-7
Partie législative
Tout échantillon prélevé est placé sous scellés.Il donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal.
Le droit français · Code des douanes
Partie législative
Tout échantillon prélevé est placé sous scellés.Il donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal.