Le droit français · Code des douanes
Article L427-7
Partie législative
L'information préalable prévue par l'article L. 427-6 est donnée par tout moyen au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel les opérations de surveillance sont susceptibles de débuter.Le procureur de la République peut s'opposer aux opérations prévues à l'article L. 427-6.