Article L443-10

Lorsqu'ils constatent une infraction en matière de tabacs, les procès-verbaux peuvent être établis par :1° Les agents de l'administration des douanes ;2° Les agents de l'administration des finances publiques ;3° Les officiers et agents de police judiciaire ;4° Les agents assermentés de l'office national des forêts ;5° Les gardes-champêtres ;6° Tout agent assermenté.