Article L443-11

Lorsqu'ils constatent une infraction en matière d'alcool, d'alambics et de boissons, les procès-verbaux peuvent être établis par :1° Les personnes mentionnées à l'article L. 443-10 ;2° Les agents chargés de la répression des fraudes ;3° Les agents habilités à dresser des procès-verbaux constatant des infractions en matière de police de la circulation routière désignés par le code de la route.