Le droit français · Code des douanes
Article L511-2
Partie législative
Toute tentative, au sens de l'article 121-5 du code pénal, de délit prévu par le présent code est considérée comme le délit même.
Le droit français · Code des douanes
Partie législative
Toute tentative, au sens de l'article 121-5 du code pénal, de délit prévu par le présent code est considérée comme le délit même.