Le droit français · Code des douanes
Article L521-3
Partie législative
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 132-20 du code pénal sont applicables aux amendes douanières.
Le droit français · Code des douanes
Partie législative
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 132-20 du code pénal sont applicables aux amendes douanières.