Le droit français · Code des douanes
Article L522-7
Partie législative
Le propriétaire des marchandises est civilement responsable du fait de ses employés en ce qui concerne les droits, confiscations, amendes et dépens.
Le droit français · Code des douanes
Partie législative
Le propriétaire des marchandises est civilement responsable du fait de ses employés en ce qui concerne les droits, confiscations, amendes et dépens.