Article L524-1

Les personnes condamnées pour un même fait de fraude sont solidairement responsables du paiement :1° Des sommes tenant lieu de confiscation ;2° Des amendes et pénalités ;3° Des dépens.Il en va de même des propriétaires, importateurs et exportateurs des marchandises de fraude, des personnes intéressées à la fraude, des personnes complices et des personnes qui ont adhéré à la fraude.