Le droit français · Code des douanes
Article L533-1
Partie législative
Le propriétaire des marchandises est responsable du fait de ses employés en ce qui concerne les droits, confiscations, amendes et dépens.
Le droit français · Code des douanes
Partie législative
Le propriétaire des marchandises est responsable du fait de ses employés en ce qui concerne les droits, confiscations, amendes et dépens.