Le droit français · Code des douanes
Article L611-5
Partie législative
Le tribunal judiciaire connait de toute affaire de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives.
Le droit français · Code des douanes
Partie législative
Le tribunal judiciaire connait de toute affaire de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives.