Le droit français · Code des douanes
Article L611-9
Partie législative
L'administration agit en justice et est représentée devant la juridiction compétente dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le droit français · Code des douanes
Partie législative
L'administration agit en justice et est représentée devant la juridiction compétente dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.