Le droit français · Code des douanes
Article L613-3
Partie législative
Après jugement définitif, les sanctions fiscales prononcées par les juridictions ne peuvent faire l'objet d'une transaction.
Le droit français · Code des douanes
Partie législative
Après jugement définitif, les sanctions fiscales prononcées par les juridictions ne peuvent faire l'objet d'une transaction.