Le droit français · Code des douanes
Article L623-2
Partie législative
La remise est accordée par l'administration après avis conforme du président de la juridiction qui a prononcé la condamnation.
Le droit français · Code des douanes
Partie législative
La remise est accordée par l'administration après avis conforme du président de la juridiction qui a prononcé la condamnation.