Le droit français · Code des douanes
Article L730-1
Partie législative
Les dispositions du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Martin, sous réserve des exceptions et adaptations prévues par le présent livre.
Le droit français · Code des douanes
Partie législative
Les dispositions du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Martin, sous réserve des exceptions et adaptations prévues par le présent livre.