Article L732-3

I. - Les dispositions du titre III du livre II sont applicables de plein droit à Saint-Martin.II. - Pour l'application du I, à l'article L. 232-1 :1° Le mot : « Les » est remplacé par les mots : « Sous réserve des compétences locales résultant de l'article LO 6314-3 du code général des collectivités territoriales, les » ;2° Les mots : « ministre chargé des douanes » sont remplacés par les mots : « représentant de l'Etat à Saint-Martin sur proposition du directeur régional des douanes de Guadeloupe. »