Article L751-3

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 121-1

Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

L. 121-4

Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

L. 122-1 à L. 122-3

Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026